Conditions générales de vente

JEDE-DISTRIBUTION - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part,

La société JEDE-DISTRIBUTION - Bureau Technique et Commercial
Siège social : 21, Rue des Hirondelles 57460 KERBACH FRANCE
Ci-après dénommée « JEDE»
Téléphone : 06.25.93.21.44                                                                                                                                                Ci-après dénommée « le vendeur »

et d’autre part

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par l’intermédiaire du site Internet de JEDE, pour son catalogue en ligne                                                                                                                                                                                                                                                                                            Ci-après dénommée «  l’acheteur ».

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

1) OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’acheteur, dès la commande et jusqu’au service après-vente, de même que les  conditions applicables aux achats effectués sur le site de JEDE.

JEDE se réserve de droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

2) COMMANDE

Le client, en confirmant la commande, reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

Lors de la première commande, tout nouvel acheteur devra remplir un formulaire d’inscription en vue de créer un compte client (un identifiant, un mot de passe lui seront demandés). Lors de chaque validation de commande, l’acheteur sera dirigé vers ce compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale. La commande sera définitivement enregistrée après renseignement des informations indispensables et validation finale de l’acheteur.

La commande sera confirmée au client par courrier électronique généré automatiquement par le site internet de JEDE à l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte client. Ce courriel validera toutes les modalités de la commande (produit, quantité, prix définitif etc...). L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées vaudront signature et acceptation des opérations effectuées ainsi que preuve de transaction.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, JEDE se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

 

Cas du traitement d'une commande manuelle:Les commandes par fax, mail et téléphone sont possibles. Pour une commande d'un montant inférieur à 200 € HT, nous facturerons des frais de traitement forfaitaire de 10 € HT.

 

3) PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, au tarif en vigueur le jour de la commande. L'utilisateur devra en outre s’acquitter d’une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de port de la commande, dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés en application de nouvelles dispositions fiscales intervenues entre temps ou en cas de fluctuation du cours des monnaies et des matières premières. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, le prix ne pourra être modifié une fois la commande validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sure le site de JEDE et les documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Le franco de port et d’emballage est appliqué à compter de 100 € H.T de commande pour des livraison en France métropolitaine (hors chronopost).  Pour toute commande d’un montant inférieur, une participation forfaitaire de 5,97 euros HT minimum selon le type d'envoi sera facturée. Le franco de port ne concerne que la France métropolitaine, hors Corse et international.

Toute réclamation sur la facturation, devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans un délai de quinze jours suivant la date de facturation.

Modalités de paiement :

Le client a le choix du paiement

Par carte bancaire, par système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) : les informations sont cryptées et sécurisées grâce au protocole SSL, de manière à ce que les tiers ne puissent pas prendre connaissance des informations communiquées.

Par Paypal : Si vous avez déjà un compte PAYPAL, choisissez comme mode de règlement PAYPAL. Après avoir validé votre commande vous serez redirigé sur le site de PAYPAL.

Par virement sur le compte suivant : CREDIT MUTUEL CANTON DE BEHREN

IBAN FR76 1027 8054 1900 0201 0562 522   BIC CMCIFR2A

RIB 10278 05419 00020105625 22

Par chèque bancaire :

A l’adresse suivante : JEDE-Bureau Technique et Commercial, 21 rue des Hirondelles 57460 KERBACH.

Le compte de l’utilisateur sera débité lors de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, l'acheteur se fera rembourser le montant des produits non livrés. 

 

4) LIVRAISON

 

La marchandise sera expédiée le jour même, pour toute commande passée avant 12 heures. Au-delà, elle ne sera expédiée que le lendemain.   

 

Nous expédierons, à l’adresse que nous aura communiquée notre client, tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande (ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité). Le délai maximum de livraison est de 12 semaines.

Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client, qui s'engage à réceptionner le produit commandé. En cas de refus de réception, l’acheteur devra justifier les raisons auprès du vendeur. Le client se verra le cas échéant facturer des frais de dossier de 100 euros, s’il est clairement établi que la responsabilité du refus incombe à l’acheteur et non au vendeur ou à son partenaire logistique.

 La livraison sera réalisée après réception des autorisations des centres de paiement bancaire.

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Les délais de livraison sont fonction de l’acheteur qui choisira entre les formules suivantes :

-       COLIS SUIVI : livraison sous 72h à 96h, sans signature, pour une commande passée et  payée avant 12h (mode de livraison standard en ligne)

-       COLISSIMO EXPERT : livraison sous 48h à 72h, contre signature, pour une commande passée et  payée avant 12h

-       CHRONOPOST : livraison sous 24h, selon tarif choisi, livraison le lendemain avant 10h ou avant 13h(mode de livraison optionnel sur demande expresse à JEDE avec coûts supplémentaires)

Le montant des frais de port standard est forfaitaire et fixé à 5,97€ HT pour une expédition en France Métropolitaine.

 

LIVRAISON  CORSE, OUTRE-MER, AUTRES DESTINATIONS

 

Pour la Corse, les DOM TOM et les autres pays, ainsi que pour les transports maritimes côtiers, les frais de transport seront recalculés selon les tarifs en vigueur. Dans cette situation, JEDE calculera le montant des frais de transport et sa proposition devra obligatoirement être validée par le client.

Les délais indiqués sur le site sont indiqués en jours ouvrés. Ils sont donnés à titre indicatif (pour toute commande avant 12h00). Les délais que nous indiquons ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe : ils sont approximatifs et d’éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à  quelconque indemnité de retard ou annulation de la commande.

En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lDettres de l’acheteur. Il mentionnera quand et où retirer votre colis.

La  marchandise voyage aux risques et périls de l’acquéreur. L’acheteur doit vérifier les produits dès leur arrivée et faire toutes les réserves et observations précises et détaillées, toutes réclamations justifiées. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 72h à compter de la livraison. En cas de livraison endommagée le client devra faire part des ses réserves auprès de JEDE, dans un délai maximum de 72h à réception de la marchandise, par courrier, fax ou mail. Au–delà, toute réclamation de cette nature ne pourra plus être prise en compte.

Si les délais de livraison dépassent les trente jours (décomptés à partir de la commande), le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

5) DROIT DE RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les professionnels se verront appliquer une pénalité de 20% avec un montant minimum de 15 € HT. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

 

6) GARANTIES – ECHANGE - RETOUR

Les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le matériel vendu par JEDE est garanti 1 an, pièces et main d’œuvre, à compte de la livraison, contre tout défaut de matière ou de fabrication. L’acheteur doit  au moment de la livraison en contrôler la quantité, se rendre compte de son bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant. Ces réserves doivent être confirmées par écrit au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec accusé de réception au transporteur. En l’absence de réserve expressément notifiée sur le bon de réception de marchandises, la responsabilité de JEDE ne pourra être engagée. La garantie exclut également les frais d’emballage et de transport éventuels.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord préalable. En cas d’accord, celui-ci n’implique pas reconnaissance de notre responsabilité. Le retour du matériel est accepté que dans les conditions suivantes :

-       Pour tout matériel présumé défectueux, il convient d’indiquer les motifs précis du retour

-       Le Service après-vente accorde l’autorisation de retour et lui attribue un numéro

-       Tout retour doit être accompagné d’une photocopie de la facture ou du bon de livraison indiquant clairement la date d’achat ou de livraison, les références précises ainsi que le numéro de retour.

Aucun produit ne pourra être retourné sans son emballage. Aucun retour de marchandise ne sera accepté deux semaines après la livraison. En tout état de cause, l’article à reprendre doit être complet, intact, dans son emballage d’origine.

Si l’acheteur envisage une commande d’un montant supérieur à la valeur initiale, l’utilisateur devra régler le reliquat. Dans le cas contraire, JEDE procèdera au remboursement de la différence.

 

7) PRODUITS - SERVICES 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de JEDE.

Les produits sont accompagnés d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

8) RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En application de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire de la marchandise qu’après paiement complet du prix. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra sans autorisation préalable expresse de JEDE, revendre ce bien, le transformer, le mettre en gage, tant que la propriété ne lui aura été transférée.

En application de la clause de réserve de propriété insérée dans les présentes entre JEDE et l’acheteur, les produits dont la nature et la quantité sont précisées sur nos factures demeurent la propriété du vendeur.

Transfert de risques

Malgré l’application de la présente réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

 

9) RESPONSABILITE

En cas de vente en ligne, le vendeur a une obligation de moyens ; c’est pourquoi il ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet, comme les pertes de données, ruptures de services virus, intrusions ou autres problèmes involontaires.

Limite de responsabilité

L’installation du produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité de l’acheteur. Le client ne pourra tenir responsable le vendeur de toute panne ou avarie des produits commandés si ceux-ci n’ont pas été utilisés selon les normes imposées par le constructeur. Plus généralement, le vendeur ne serait être tenu responsable de toute perte d’information, de temps, de gêne occasionnée et plus généralement de dommages directs et indirects, sans que cette liste soit limitative suite à la commande et à la livraison d’un produit.

Validité de la clause de non responsabilité

Si une disposition du présent document est considérée en partie comme nulle et inopposable du fait de la législation en vigueur ou à venir, la validité des autres dispositions du présent document n’en sera pas affectée et celui-ci restera opposable.

 

10) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à JEDE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

JEDE met en œuvre les moyens  pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmise sur Internet. A ce titre, le site de JEDE utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

En outre, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de JEDE.

 

11) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de JEDE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JEDE, qu’ils soient visuels, sonores, y compris les technologies sous-jascentes, car ils sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Aucun document provenant du site ne peut être reproduit, ni copié, ni transmis, voire distribué d’aucune manière que ce soit, sauf à usage personnel et uniquement à des fins non commerciales ; la modification de ces documents constituant une infraction au droit de propriété intellectuelle de JEDE.

De même, les marques, logos, représentations visibles sur le site de JEDE sont la propriété exclusive de JEDE.

L’utilisateur disposant d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil de JEDE, doit obligatoirement en demander l’autorisation à JEDE. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite. Dans l’hypothèse où la responsabilité de JEDE était engagée du fait de ces infractions, JEDE se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages et intérêts.

 

12) DUREE (Preuves, archivage, transactions)

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société JEDE, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  Les enregistrements seront réalisés sur des supports sécurisés.

 

13) LITIGES/ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Nonobstant  toute stipulation contraire, le Tribunal de Commerce de Sarreguemines sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française, même si le client accède au site de JEDE depuis l’étranger.